ZOOM SUR : Le démembrement de propriété des titres

Le démembrement est un outil patrimonial permettant de diviser les trois droits de la pleine propriété (usus, fructus, abusus) entre l’usufruitier, qui dispose de l’usus et fructus (droit d’usage et de percevoir les fruits), et le nu-propriétaire, qui conserve l’abusus (droit de disposer). Ce mécanisme est souvent utilisé pour transmettre et organiser des biens ou des parts sociales.

Pour le démembrement des titres, se pose la question de la qualité d’associé lorsque la part/l’action est démembrée : Selon la jurisprudence, le nu-propriétaire est considéré comme associé, et doit être inscrit au RCS. L’usufruitier, ne possédant pas cette qualité, ne peut exercer certains droits (comme être nommé dirigeant si cela exige la qualité d’associé), mais conserve des prérogatives de jouissance. La jurisprudence évolue pour protéger l’usufruitier en cas de décisions portant atteinte à ses droits.

Concernant le droit de vote, l’usufruitier et le nu-propriétaire partagent le droit de vote selon des critères spécifiques. En société anonyme (SA), l’usufruitier vote en assemblée générale ordinaire (AGO), et le nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire (AGE). Des aménagements conventionnels ou statutaires sont possibles pour répartir les droits de vote, mais avec certaines limites, notamment dans les sociétés par actions.

Concernant la perception des dividendes, l’usufruitier a le droit de percevoir les fruits, y compris les dividendes. Cependant, si les dividendes proviennent de la vente d’un actif exceptionnel, comme un bien immobilier, ceux-ci peuvent revenir au nu-propriétaire, sauf disposition contraire. La jurisprudence recommande de clarifier la répartition des résultats exceptionnels pour éviter les conflits. En cas de distribution de réserves, le principe d’un quasi-usufruit peut s’appliquer, donnant au nu-propriétaire une créance de restitution.

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