TVA : Nouvelles règles de territorialité des ventes distance

La directive européenne concernant la réforme de la TVA est entrée en application le 1er juillet 2021 et vient modifier les règles de territorialité de la TVA sur les ventes intracommunautaires de biens. Il faut donc distinguer :

• L’application de TVA sur la vente de bien entre assujetti n’est pas modifiée : la TVA applicable est celle du pays du preneur.
• L’application de TVA sur la vente de bien entre un assujetti et un non assujetti (un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA) est modifiée :

Avant : TVA française applicable jusqu’au seuil du pays du preneur, puis au-dessus du seuil c’est la TVA du pays du preneur qui s’applique.

Désormais :

– Pour les vendeurs dont le CA annuel est inférieur à 10 000€ : Il n’y a plus de seuil par pays de l’UE mais un seuil unique pour tous les états de 10 000€. Donc en dessous de 10 000€ c’est la TVA française qui s’applique, et au-dessus de 10 000€ c’est la TVA du pays du preneur.

Il est possible de choisir de ne pas appliquer le seuil des 10 000€ et la TVA du pays du preneur dès le 1^er euro : le vendeur peut choisir de s’inscrire au guichet unique dans l’État membre d’établissement même s’il ne dépasse pas le seuil. Dans ce cas, il sera lié par sa décision pendant deux années civiles.

– Pour les vendeurs dont le CA annuel est supérieur à 10 000€ : C’est la TVA du pays du preneur.

                 Soit le vendeur s’immatricule à la TVA de chaque état des preneurs.

                 Soit le vendeur s’inscrit au guichet unique afin de centraliser les déclarations et règlement de TVA.

•  Concernant la vente de bien à un acheteur situé hors de l’UE il n’y a pas de changement, il n’y a pas d’application de la TVA.

Partagez cet article