Tenue des assemblées générales : des nouveaux assouplissements

La loi 2024-537 du 13 juin 2024, visant à améliorer le financement des entreprises et l’attractivité de la France, pérennise plusieurs mesures mises en place pendant la crise sanitaire. Elle facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisées et assouplit les modalités de consultation des associés dans diverses formes de sociétés (SARL, SNC, SCS, sociétés civiles).

1. Pour les SA et les SCA : les assemblées générales pourront « se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires », sans que cela soit prévu dans les Statuts au préalable (C. com. art. L 225-103-1, al. 1 modifié ; Loi art. 18, II-5^o et 29, II).

   on comprend donc que le nouvel article L 225-103-1 vise spécifiquement la possibilité pour les actionnaires de participer à une assemblée se déroulant en présentiel tout en utilisant un moyen de télécommunication (assemblée hybride, donc présentiel et distanciel).

2. Pour les SARL : Actuellement, elles ne peuvent pas utiliser la consultation écrite ou l’acte de consentement unanime des associés pour l’approbation annuelle des comptes sociaux, qui nécessite la tenue d’une assemblée générale. La loi 2024-537 supprime cette restriction. À partir d’une date fixée par un décret (au plus tard le 13 septembre 2024), les statuts pourront permettre l’approbation des comptes annuels par consultation écrite ou par consentement unanime. la loi introduit la possibilité pour les associés de voter par correspondance avant l’assemblée, ce qui était auparavant impossible.

   Un décret fixera la date d’entrée en vigueur de ces dispositions avant le 13 septembre 2024.

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