Taxe sur les bureaux : certains espaces de co-working visés

Les locaux utilisés par une société pour offrir à ses clients des espaces de travail accompagnés de divers services supplémentaires (tels que l’accès à un service d’accueil, une cuisine, des événements sociaux et professionnels, ou encore des cours de sport) doivent, pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, être considérés comme des locaux à usage de bureaux et non comme des locaux commerciaux. Cette qualification s’applique car :

• La description des services sur le site internet de la société, ainsi que le contrat de prestation de services et les conditions générales de vente, ne démontrent pas que ces services représentent une part significative de l’activité, et montrent qu’ils sont accessoires à l’activité principale qui est la mise à disposition de bureaux ;
• Le fait que les clients potentiels puissent visiter les locaux et obtenir un devis pour une offre de coworking ne suffit pas à modifier la nature des locaux, qui restent principalement des bureaux mis à disposition.

Cette information est déterminante pour le calcul de la taxe sur les bureaux car les locaux à usage de bureaux de plus de 100m2 sont soumis à ladite taxe, alors que les locaux commerciaux de moins de 2500m2 sont exonérés.

CAA Paris 15-3-2024 n° 23PA00132

Partagez cet article