Réduction de la consommation d’énergie – déclaration du décret tertiaire

Le Gouvernement a mis en place certains dispositifs et obligations afin de réduire la consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire.

A ce titre, le décret n°2019-771 Eco-énergie tertiaire pose l’obligation, pour les entreprises du secteur tertiaire, publiques ou privées, ayant un ou plusieurs bâtiment d’une surface totale de 1000m2 ou plus, de réduire progressivement leur consommation d’énergie:

-40% d’ici 2030

-50% d’ici 2040

-60% d’ici 2050.

L’entreprise détermine librement une année de référence entre 2010 et 2019 sur laquelle elle devra réduire sa consommation conformément aux taux ci-avants.

Les entreprises concernées doivent effectuer, avant le 31/12/2022 une première déclaration PERAT-ADEME.

La déclaration est modifiable jusqu’au 31/12/2022.

La déclaration sera annuelle afin de suivre les évolutions en terme de consommations énergétiques des entreprises.

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