Quel est le sort des contrats conclus par une société en formation ?

La chambre commerciale de la cour de cassation est intervenue lors d’un arrêt du 10/02/2021 n°19-10006 concernant des contrats conclus par une société en cours d’immatriculation avec une société existante.

La cour met en garde sur l’importance de la rédaction des contrats et des Statuts : il faut indiquer dans le contrat et dans les Statuts que le gérant/Président agit pour le compte de la société en cours d’immatriculation pour qu’il soit tenu des obligations résultant des contrats conclus lors de son immatriculation : le co-contractant peut donc agir contre lui en cas de manquement au contrat.

Ceci se justifie par le fait que lorsque le contrat est conclu par une société non immatriculée, elle est dépourvue de personnalité juridique, donc le contrat est nul. Cela implique que la gérance/Présidence n’est pas tenu des obligations résultant de ces contrats. La rédaction  du contrat est donc déterminante lorsqu’il est conclu avec une société en cours d’immatriculation.

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