Nouvelle réduction de charges sociales pour les TNS et les mandataires sociaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée le 28/01/2021 prévoit une réduction temporaire des charges sociales de 600 euros par mois pour les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire.

La réduction concerne les TNS (travailleurs non salariés) suivants :

• Les TNS des secteurs S1 et S1bis qui ont eu, durant le mois suivant celui au titre duquel la réduction est applicable, une interdiction de recevoir du public ou qui ont perdu au moins 50% de chiffre d’affaires par apport à l’année dernière (ou par apport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 31 août 2020).

-> La réduction concerne les charges dues à compter du 01/09/2020, à condition pour les TNS des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un des lieux concernés par les mesures restrictives de circulation des personnes/d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30/10/2020.

• Les TNS des autres secteurs qui ont eu, au cours du mois suivant celui au titre duquel la réduction est applicable, une interdiction d’exercice ou une interdiction d’accueil du public ayant un impact important sur la poursuite de l’activité (exception : activité de livraison, de retrait de commande et de vente à emporter).

-> La réduction concerne les charges dues à compter du 01/10/2020.

Les mandataires sociaux

La réduction concerne également les mandataires sociaux dont l’entreprise mandante leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. Afin d’être éligible,  le mandataire doit répondre aux conditions suivantes :

• Doit satisfaire au même condition d’activité et de lieu d’exercice, de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires que celles fixées ci-avant pour les TNS.
• L’entreprise dont il est mandataire doit respecter une condition d’effectif :
  • les mandataires sociaux des entreprises de secteur S1 et S1 BIS : effectif de moins de 250 salariés,
  • Les mandataires sociaux des entreprises des autres secteurs : effectif de moins de 50 salariés.

Il en ressort que les principaux mandataires éligibles sont les gérants minoritaires/égalitaires de SARL ou SELARL, présidents de conseil d’administration et directeurs généraux des SA et des SELAFA, dirigeants de certaines associations, présidents et dirigeants des SAS et SELAS.

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