L’inscription de dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source

Lorsqu’un associé ne réside pas fiscalement en France, le paiement des dividendes subissent une retenue à la source déterminée par une convention fiscale de non-imposition.

L’inscription comptable des dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source et donc vaut paiement, c’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de Versailles le 20 décembre 2016 (N° pourvoi 15VE03242).

A contrario, lorsque les dividendes sont inscrits sur un compte collectif d’actionnaires « dividendes à payer », la jurisprudence considère en revanche que l’associé n’a pas disposé des sommes.

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