Les coûts fixes pris en charge pour les entreprises les plus impactées

08/04/2021

Dans le contexte de la pandémie, une nouvelle aide a été mis en place par le gouvernement pour les entreprises les plus impactées : la prise en charge des coûts fixes non couverts par leur recette au titre des mois du premier semestre de cette année 2021.

Pour en faire la demande au titre des mois de janvier et février 2021, il faut la formuler au plus tard le 25 avril.

Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise réponde aux conditions suivantes :

  • Avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% (en comparaison avec le même mois de l’année 2019);
  • Avoir été créée depuis 2 ans ou plus avant le premier jour de la période éligible,
  • N’était pas en liquidation judiciaire au 01/03/2020,
  • N’a pas pour activité la gestion de titres et de participations,
  • Avoir bénéficier d’une aide de fonds de solidarité pour au moins l’un des deux mois éligibles,
  • Avoir un excédent brut d’exploitation négatif durant la période éligible,

Sont éligibles sans critère de chiffre d’affaires, les entreprises dont l’activité principale est : l’hôtellerie, la restauration, les résidences de tourismes situées dans une commune support d’une station de ski, les salles de sports couvertes, les jardins botaniques et les zoos, les établissements thermaux, les loisirs en intérieurs (bowling etc.) et les parcs d’attraction.

Le montant de la prise en charge est de :

  • 70% du montant des charges fixes pour les entreprises d’au moins 50 salariés;
  • 90% du montant des charges fixes pour les pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant est plafonné à 10 millions d’euros sur la période du premier semestre (somme versée de janvier à juin compris).

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