Le taux réduit de 10% de la TVA sur les travaux d’amélioration et transformation revu et précisé par l’administration fiscale

Le taux réduit de 10% de la TVA sur les travaux d’amélioration et transformation revu et précisé par l’administration fiscale :

Dans une mise à jour du BOFIP du 31/07/2024, il est spécifié que ce taux intermédiaire de 10 %, prévu par l’article 279-0 bis du Code général des impôts, concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien relatifs aux structures, comme les pergolas, auvents ou marquises (peu importe la dénomination). Ces ouvrages doivent couvrir des surfaces attenantes à la construction existante, qu’ils reposent ou non sur des piliers fixés au sol.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1 – Les travaux ne doivent pas fermer les surfaces concernées, ni augmenter la surface de plancher des constructions existantes.

2 – Ils ne doivent pas concerner du gros œuvre, ce qui signifie que les piliers ne doivent avoir que les fondations strictement nécessaires à leur maintien, sans édification de murets autres que ceux servant de support.

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