FONDS DE SOLIDARITE – pour quelles entités ?

La pandémie COVID-19 poursuit ses effets, notamment concernant l’économie des sociétés. Ainsi, le fonds de solidarité a été maintenu depuis déjà plusieurs mois et est actualisé selon la situation économique :

• le premier niveau : une aide financière récurrente plafonnée à 1.500 euros par mois

L’aide peut être demandée jusqu’au 31/09/2020 pour les pertes d’activités subies en août 2020 et jusqu’au 30/11/2020 pour les pertes subies en septembre 2020.

Pour l’instant il n’a pas été annoncé une prolongation de cette aide au-delà des dates précitées.

Cette aide est ouverte uniquement aux entreprises des secteurs de premiers ou deuxième catégorie listés dans les annexes 1 et du décret n°2020-371.

Pour obtenir cette aide, il faut également répondre aux conditions suivantes :

– Avoir débuté l’activité avant le 10/03/2020;

– Avoir maximum 20 salariés,

– Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos,

– Avoir dégagé un bénéfice imposable,

– Ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du code de commerce,

– Les personnes physiques/les dirigeants majoritaires ne doivent pas être titulaire, le 1er jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.

– Doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenu au cours de la période mensuelle considérée ou doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle considérée.

• Le second niveau : Une aide financière complémentaire

Cette aide est ouverte aux entreprises ayant déjà bénéficié de l’aide du premier niveau. Cette aide est plafonnée à 5 000 euros ou 10 000 euros selon l’activité de l’entreprise et ne sera versée qu’une fois.

Pour obtenir cette aide, il faut effectuer une demande au plus tard le 15/10/2020et répondre aux conditions suivantes :

– Avoir bénéficié de la première aide,

– Employer au 1er mars au moins 1 salarié en CDI ou CDD ou avoir fait l’objet d’interdiction d’accueil du public entre le 01/03/2020 et le 30/06/2020 et avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos d’au moins 8 000 euros,

– Le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux/professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif.

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