DECLOYER 2017

Les entreprises doivent déclarer le montant des loyers versés dont elle sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration  (Article 1498 bis du CGI).

La déclaration se réalise en deux étapes:

• La première phase consiste à transmettre à la DGFIP une demande d’information par EDI-REQUETE. En réponse,  l’administration fiscale transmet la référence d’obligation fiscale de l’entreprise  et la liste des locaux connus par l’administration loués. Cette phase peut être activée.
• La seconde phase consiste à transmettre la déclaration DECLOYER en annexe de la déclaration de résultat.

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