Conjoint dans une société : la nécessité d’une attestation sur l’honneur

Suite à un arrêté du 6 août 2021, les conjoints salariés, collaborateurs et les conjoints associés obtiennent ledit statuts sous la condition supplémentaire qu’une attestation sur l’honneur est fournie.

En effet, le conjoint mandataire social dans une société, pour déclarer le statut de son conjoint dans la société, devra attester sur l’honneur les informations relatives à l’identité du conjoint/partenaire, la nature de leur lien juridique, l’identification de la société, le statut du conjoint et la date d’effet.

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