Bail commercial: inscription à l’actif d’une somme versée en cours de contrat si elle est constitutive de nouveaux droits

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Bail commercial: inscription à l’actif d’une somme versée en cours de contrat si elle est constitutive de nouveaux droits

28/03/2017

En comptabilité, toute somme versée en cours de bail commercial par le preneur au bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits nouveaux doit être immobilisée. Fiscalement, le conseil d’Etat dans un arrêt du 27 janvier 2017 (N°39181) vient de juger qu’il en état de même.

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