Assouplissement des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Le Gouvernement est intervenu afin d’assouplir les modalités de paiements des acomptes d’impôt sur les Sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

• L’impôt sur les sociétés

Report

Si l’entreprise est redevable de son 2ème acompte au 15 juin, elle bénéficie d’un report de 15 jours pour le paiement, à savoir jusqu’au 30 juin sans formalisme particulier.

Modalités assouplies

Les acomptes dus à compter de juin 2020 (IS et contribution sociale) sont modulables suivant les règles suivantes :

Le deuxième acompte : Il peut être modulé de sorte que la somme des premier et deuxième acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 %.

Le troisième acompte : Il peut être modulé de sorte que la somme des trois premiers acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;

Le quatrième acompte : Il peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Ces modalités optionnelles valent pour tous les exercices en cours et à venir sauf pour les exercices démarrant après le 20 aout 2020.

Les grandes entreprises ayant plus de 5000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros peuvent bénéficier de ces mesures que sous certaines conditions.

Qu’en est-il de l’acompte du 15 juin pour l’entreprise ayant reporté celui de mars ?

Si le paiement de l’acompte de mars 2020 a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus. L’acompte de juin est suspendu (l’acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé –le cas échéant, en optant pour la deuxième modulation décrite ci-dessus).

Pour les grandes entreprises, cette possibilité n’est offerte que sous réserve du respect de certains engagements (non-versement de dividendes notamment).

 Il faut savoir que si l’acompte de mars 2020 correspondait à un quatrième acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le premier acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Report

Le premier acompte égal à 50% de la CVAE N-1 peut être payé 15 jours après la date limite, à savoir jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin. Il n’y a pas de formalisme particulier.

Modalités assouplies

Le premier acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 %, au lieu des 10 % légaux.

Lors du paiement du deuxième acompte du 15 septembre, l’ensemble des deux acomptes devra atteindre le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Les grandes entreprises ayant plus de 5000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros peuvent bénéficier de ces mesures à condition qu’elles respectent leurs engagements de responsabilité, notamment le non-versement de dividendes, concernant les mesures de soutien.

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