Aide – Gaz et électricité

Le Plan de résilience mis en place par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 prévoit une aide aux entreprises sur les postes de dépenses de gaz et d’électricité. 

C’EST QUOI ?

Le Gouvernement a mis en place une subvention pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cela concerne les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la Guerre en Ukraine en raison de  la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

POUR QUI ?

Pour les entreprises remplissant les conditions suivantes :

• elles n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
• leurs montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
• Elles doivent avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

QUEL MONTANT D’AIDE ?

PREMIER REGIME : pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif :

• le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
• Régime d’aide plafonné à 2 M€.

DEUXIEME REGIME : pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE :

• le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
• Régime d’aide plafonné à 25 M€.

TROISIEME REGIME : pour les entreprises listées en annexe 1 du  décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE :

• Le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
• Régime d’aide plafonné à 50 M€.

COMMENT L’OBTENIR ?

Pour obtenir la subvention pour la période juin/juillet/aout, il faut faire la demande dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 via un formulaire sur le site des impôts en joignant les pièces justificatives nécessaires (une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, du relevé d’identité bancaire).

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