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Le taux réduit de 10% de la TVA sur les travaux d’amélioration et transformation revu et précisé par l’administration fiscale : Dans une mise à jour du BOFIP du 31/07/2024, il est spécifié que ce taux intermédiaire de 10 %, prévu par l’article 279-0 bis du Code général des impôts, concerne les travaux d’amélioration, de […]

Les locaux utilisés par une société pour offrir à ses clients des espaces de travail accompagnés de divers services supplémentaires (tels que l’accès à un service d’accueil, une cuisine, des événements sociaux et professionnels, ou encore des cours de sport) doivent, pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, être considérés comme des […]

La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France réforme plusieurs dispositions relatives notamment à la gouvernance des sociétés anonymes : Les enjeux à prendre en compte par les organes dirigeants Depuis la loi Pacte de 2019, les conseils d’administration et directoires des sociétés anonymes  doivent intégrer les enjeux sociaux […]

Par un décret du 7 juillet 2024, qui rentrera en vigueur le 1er octobre 2024, le législateur renforce la transparence et la prévention de la fraude lors des opérations de liquidation amiable et de transmission universelle de patrimoine (TUP). Liquidation amiable : À la fin de la liquidation d’une société, le liquidateur devra désormais fournir, en plus […]

La loi 2024-537 du 13 juin 2024, visant à améliorer le financement des entreprises et l’attractivité de la France, pérennise plusieurs mesures mises en place pendant la crise sanitaire. Elle facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisées et assouplit les modalités de consultation des associés dans diverses formes de sociétés (SARL, SNC, SCS, sociétés civiles). Pour […]

Le législateur a rehaussé les seuils définissant la taille des entreprises. Pour rappel, une société a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils sont franchis. Dès lors, depuis le 1er mars 2024 les seuils d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes sont les suivants : société indépendantes :  bilan : […]

Le Gouvernement a mis en place certains dispositifs et obligations afin de réduire la consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire. A ce titre, le décret n°2019-771 Eco-énergie tertiaire pose l’obligation, pour les entreprises du secteur tertiaire, publiques ou privées, ayant un ou plusieurs bâtiment d’une surface totale de […]

Les œuvres sociales du comité social économique, ou à défaut, l’employeur, ont la possibilité d’offrir des chèques cadeau et des bons d’achats aux salariés d’une entreprise. Une tolérance de l’URSSAF permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, mais celle-ci est conditionnée. En effet, sur une année civile, le salarié ne doit pas avoir bénéficié […]