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Le paiement par un employeur d’une amende pour une contravention au code de la route est soumis à cotisations sociales. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017 (N° 15-27538) en se fondant sur l’article L.2421-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a considéré qu’il […]

Lorsqu’un associé ne réside pas fiscalement en France, le paiement des dividendes subissent une retenue à la source déterminée par une convention fiscale de non-imposition. L’inscription comptable des dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source et donc vaut paiement, c’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de […]

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale sans atteindre la durée légale du travail, n’entraine pas de fait la requalification du contrat en contrat à temps complet (Cass. Soc. 25 janvier 2017).  

Face à l’augmentation des revenus tirés de la location d’un bien tels que la location d’une villa, d’un appartement, d’une voiture, de services proposés, ou de la vente d’un objet sur des plateformes en ligne (AIRBNB, Le BON COIN etc…), BERCY a publié un guide pour expliquer ce qu’il faut déclarer et comment le faire. Vous […]

La Loi de finances rectificative pour 2016 modifie le régime juridique des revenus de la location meublée à titre occasionnel. A compter du 1er janvier 2017, les revenus de la location meublée à titre occasionnel deviennent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors qu’auparavant ils relevaient de la catégorie des revenus fonciers. Par conséquent, les […]

Nous partageons un article de la Tribune sur la méthode développée par ABSOLUCE de valorisation des PME non cotées. Cliquez ici pour lire l’article de la Tribune: combien vaut une entreprise non cotée?

L’aide à l’embauche de 4000 € pour les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le décret 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30 Cliquer ici

La TVA c’est simple ! En une minute, avec ce petit tutoriel vous allez comprendre quel est votre régime de TVA : franchise de TVA, régime normal simplifié ou régime normal. lire la video