Catégorie 1

Plusieurs évolutions sont à prendre en compte : 1ère évolution : le chiffre d’affaires de la vente à distance et à emporter n’est pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide. Cette évolution vaut à partir de décembre 2020 et concerne tous les mois suivants où le fonds de solidarité sera […]

Bons cadeaux : l’exonération des bons d’achat est prévue uniquement par une circulaire sans portée normative de l’acoss. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier d’exonération de cotisations = > pratique courante des entreprises, il conviendra de sécuriser le recours des bons cadeaux en sollicitant notamment un rescrit auprès de votre URSSAF. Cour Cass, 2eme civ, […]

Le barème kilométrique pour 2019 est enfin paru ! il est applicable au 1er janvier 2019 Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16 mars 2019

En comptabilité, toute somme versée en cours de bail commercial par le preneur au bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits nouveaux doit être immobilisée. Fiscalement, le conseil d’Etat dans un arrêt du 27 janvier 2017 (N°39181) vient de juger qu’il en état de même.

Les entreprises doivent déclarer le montant des loyers versés dont elle sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration  (Article 1498 bis du CGI). La déclaration se réalise en deux étapes: La première phase consiste à transmettre à la DGFIP une demande d’information par EDI-REQUETE. En réponse,  l’administration fiscale transmet la référence d’obligation […]

En cas de changement de propriétaire avant le 1er janvier, l’ancien propriétaire peut demander un dégrèvement. L’administration,  pour imposer le nouveau propriétaire du montant du dégrèvement, doit le faire avant la fin de l’année suivant celle où le dégrèvement a été accordé à l’ancien propriétaire. (Arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 n° 399678). NB: Pour […]

Lorsqu’un associé ne réside pas fiscalement en France, le paiement des dividendes subissent une retenue à la source déterminée par une convention fiscale de non-imposition. L’inscription comptable des dividendes au compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source et donc vaut paiement, c’est ce qu’a décidé la Cour administrative d’appel de […]

La TVA c’est simple ! En une minute, avec ce petit tutoriel vous allez comprendre quel est votre régime de TVA : franchise de TVA, régime normal simplifié ou régime normal. lire la video