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Certains points manquants de clarté ont été revus et précisés par l’administration fiscale et la jurisprudence : Déduction de l’assiette du CIR précisée  Les aides à l’embauche fournies par des personnes morales de droit public, qui ne conditionnent pas l’affectation du personnel recruté à des activités de recherche, ne doivent pas être déduites de l’assiette […]

La réduction de capital dans une SAS est régie par les articles L. 225-204 à L. 225-216 du Code de commerce. Elle peut être réalisée pour diverses raisons, notamment pour compenser des pertes ou pour ajuster la structure du capital en conséquence de la sortie d’un associé. Suite à la sortie d’un associé de la […]

Le démembrement est un outil patrimonial permettant de diviser les trois droits de la pleine propriété (usus, fructus, abusus) entre l’usufruitier, qui dispose de l’usus et fructus (droit d’usage et de percevoir les fruits), et le nu-propriétaire, qui conserve l’abusus (droit de disposer). Ce mécanisme est souvent utilisé pour transmettre et organiser des biens ou […]

Lors d’une opération d’apport partiel d’actif à valeur comptable, si l’actif net apporté est positif mais insuffisant pour libérer le capital de la société bénéficiaire, la valorisation à la valeur réelle peut s’appliquer uniquement si cette société a une « activité préexistante ». Cette notion n’est pas définie par le Plan comptable général (PCG), et nécessite une […]

Les actions de préférence  sont des actions qui donnent certains avantages aux actionnaires par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages concernent souvent les dividendes ou la répartition des actifs de l’entreprise. >  Caractéristiques des actions de préférence Dividendes prioritaires : Les détenteurs d’actions de préférence reçoivent des dividendes avant les actionnaires ordinaires. Cela signifie qu’en cas […]

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) sont des outils financiers utilisés par les startups pour motiver et fidéliser leurs employés. Concrètement, il s’agit d’un droit qui permet aux salariés d’acheter des actions de l’entreprise à un prix fixé à l’avance, souvent plus bas que le prix du marché, sous certaines conditions. […]

Pour rappel, le législateur a mis en place un dispositif MaPrimeRénov’ en 2020 pour soutenir la rénovation énergétique des logements principaux. Ce dispositif, conditionné par les ressources des propriétaires et la nature des travaux, a fait l’objet d’un nouveau décret publié le 15 juillet 2024, avec une mise en application prévue au 1er janvier 2025. […]

Le conseil d’état rappelle que les avances disproportionnées versées par la société fille à la société mère sont réintégrées dans le bénéfice imposable de la société fille (CE 9eme ch. 11/06/2024 n°490101). Le versement d’avances par une sous-filiale à sa société mère est considéré comme un acte anormal de gestion si le montant est disproportionné par […]