CREDIT IMPOT RECHERCHE : précisions apportées par l’administration fiscale et la jurisprudence

Certains points manquants de clarté ont été revus et précisés par l’administration fiscale et la jurisprudence :

• Déduction de l’assiette du CIR précisée 

Les aides à l’embauche fournies par des personnes morales de droit public, qui ne conditionnent pas l’affectation du personnel recruté à des activités de recherche, ne doivent pas être déduites de l’assiette du CIR.

Pour éviter le double financement d’une même opération de recherche par différentes aides publiques, le CGI dispose que les subventions publiques reçues pour des opérations donnant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul de ce crédit. Cela s’applique aussi bien aux subventions définitives qu’à celles remboursables. Ainsi, seules les subventions en lien direct avec des opérations éligibles au CIR doivent être prises en compte pour cette déduction. Si une entreprise reçoit une subvention qui couvre à la fois des projets éligibles et non éligibles, seule la part liée aux opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doit être déduite, calculée au prorata du montant des opérations concernées.

Cependant, si toutes les autres conditions sont respectées, les aides à l’embauche qui ne conditionnent pas l’affectation des employés à des projets de recherche peuvent être intégralement conservées dans l’assiette du CIR, même si ces nouveaux employés sont amenés à contribuer à des projets éligibles.

• QUID des dépenses de personnel exposées dans le cadre d’un contrat de portage salarial ?

Les dépenses de personnel liées à un contrat de portage salarial sont éligibles au CIR, à condition que :

• Le portage respecte la législation du travail.
• Les salariés portés effectuent des opérations éligibles dans les locaux de l’entreprise avec ses moyens.
• Seules les rémunérations et charges sociales des chercheurs et techniciens directement affectés aux opérations éligibles sont prises en compte, sans inclure de frais indirects.

Ces règles s’appliquent de la même manière que pour les employés directs.

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