Nouvelles obligations dans le cadre des liquidations amiables et les transmissions universelles de patrimoine

Par un décret du 7 juillet 2024, qui rentrera en vigueur le 1er octobre 2024, le législateur renforce la transparence et la prévention de la fraude lors des opérations de liquidation amiable et de transmission universelle de patrimoine (TUP).

1. Liquidation amiable : À la fin de la liquidation d’une société, le liquidateur devra désormais fournir, en plus des documents habituels, une attestation de régularité fiscale et une attestation sociale prouvant que la société est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Ces documents, déjà requis pour les candidats à des marchés publics, visent à empêcher les sociétés en difficulté de se soustraire à leurs obligations fiscales et sociales.
2. Transmission universelle de patrimoine (TUP) : Le décret modifie le point de départ du délai d’opposition des créanciers à la dissolution d’une société. Désormais, ce délai commencera à courir à partir de la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), et non plus à partir de la publication dans un support d’annonces légales. Cette modification vise à renforcer la publicité et à mieux informer les créanciers, empêchant les sociétés d’utiliser des délais pour échapper à leurs dettes.

Ces changements visent globalement à lutter contre les pratiques frauduleuses de certaines sociétés qui utilisent ces opérations pour éviter le paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

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