Nomination d’un commissaire aux comptes : les nouveaux seuils

Le législateur a rehaussé les seuils définissant la taille des entreprises.

Pour rappel, une société a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 des 3 seuils sont franchis.

Dès lors, depuis le 1er mars 2024 les seuils d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes sont les suivants :

• société indépendantes : 
  • bilan : 5 000 000 € (au lieu de 4 000 000€)
  • Chiffre d’affaires : 10 000 000€ (au lieu de 8 000 000€)
  • effectif 50 salariés.
• Société contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités : 
  • bilan : 2 500 000 € (au lieu de 2 000 000€)
  • Chiffre d’affaires : 5 000 000€ (au lieu de 4 000 000€)
  • effectif 25 salariés.

Les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration, au terme de son mandat la société devra vérifier si elle est toujours dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.

Ces nouveaux seuils entrent en vigueur pour tous les exercices qui se clôturent à compter du 1er janvier 2024 ; en effet comme l’Ansa, la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et donc à compter des assemblées générales réunies en 2025.

source : décret 2024-152 du 28/02/2024

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