Paiement de l’IS et remboursement des crédits d’impôt facilités

Le 2 mars 2021 le gouvernement a communiqué la possibilité ouverte aux sociétés de moduler leur acompte d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale du 15/03/21 et la possibilité de solliciter le remboursement anticipée des crédits d’impôts restituables dans l’année 2021.

Les sociétés, dont l’acompte du 15/03/21 concerne leur 3ème ou 4ème acompte, conservent la possibilité de moduler son versement.

Aussi l’administration fiscale permet, en raison de la crise sanitaire, de moduler le versement de leur premier acompte qui pourra correspondre à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31/12/2020 avec une marge d’erreur de 10%. Néanmoins la somme des deux premiers acomptes versés doit rester égale à 50% au moins de l’IS calculé sur la base du bénéfice de l’exercice clos le 31/12/20.

Ces méthodes exceptionnelles de calculs ne sont pas obligatoires et ne nécessitent aucun formalisme particulier.

Concernant les crédit d’impôt restituables en 2021, les sociétés peuvent dès à présent faire la demande de remboursement du solde sans attendre le dépôt de la liasse fiscale 2021.

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