dégrèvement CFE : qui peut en bénéficier ?

Hormis les reports de CFE, il a été mis en place une aide par la loi des finances rectificatives de 2020 : l’exonération des 2/3 du montant dû au titre du CFE (hors taxes annexes) pour l’année 2020.

C’étaient, jusqu’au 31/07/20, aux communes et aux EPCI de décider si elles mettent en place ce dispositif de dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE : ici la liste les communes ayant opter le dispositif et liste des EPCI.

Le dégrèvement est appliqué, lorsque l’entreprise/l’indépendant répond aux conditions ci-après, automatiquement sur l’avis de la CFE à la ligne 24bis ; si ce n’est pas le cas il faudra effectuer une réclamation en ce sens.

Ainsi pour avoir droit au dégrèvement, il faut remplir les conditions suivantes :

• L’entreprise doit se situer dans une des communes/EPCI ayant mis en place le dégrèvement,
• Elle doit avoir réalisé moins de 150M€ de chiffre d’affaires annuel
• Exercer une activité relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Plus précisément :

• agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
• téléphériques et remontées mécaniques ;
• trains et chemins de fer touristiques ;
• transports de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
• cars et bus touristiques ;
• transports maritimes et côtiers de passagers ;
• bureaux de change ;
• casinos ;
• opérateurs de détaxe agréés ;
• entreprises spécialisées dans l’entretien corporel ;
• hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• entreprises de restauration ;
• entreprises spécialisées dans la location et la location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
• entreprises spécialisées dans l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
• entreprises spécialisées dans les activités sportives, récréatives et de loisirs ;
• entreprises spécialisées dans la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• entreprises spécialisées dans la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
• entreprises spécialisées dans les arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
• activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
• entreprises spécialisées dans la gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• guides conférenciers ;
• entreprises spécialisées dans les activités photographiques ;
• entreprises spécialisées dans le transport aérien de passagers ;
• entreprises spécialisées dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
• agences de mannequins ;
• entreprises spécialisées dans le transport transmanche.

Partagez cet article