Fonds de solidarité : comment en bénéficier

• QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF ?

1. Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques :

– Peu importe son statut (société, association, entrepreneur individuel etc)

–  Peu importe son régime fiscal et social

–  Il ne doit pas avoir plus de 50 salariés.

2. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25/09/2020 et le 30/11/2020

          OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le              01/10/2020 et le 30/11/2020 :

– par rapport à la même période que l’année précédente,

– OU, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

– OU, pour les entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020,

– OU, pour les entreprises créées entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

– OU, pour les entreprises créées après le 01/03/2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 01/07/2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30/09/2020.

Il faut remplir les conditions suivantes :

– L’activité doit avoir débutée avant le 31/08/2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

– Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

– Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

– Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour du mois considéré.

• COMMENT EN BENEFICIER ?

La demande se fait sur le site de la DGFIP en renseignant le SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence et une déclaration sur l’honneur.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement part le DGFIP et cette dernière établie des contrôles avant et après versement de l’aide.

• QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d’activité : consulter la liste

1. Pour les entreprises fermées administrativement en septembre/octobre :

Le montant correspond à la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

2. Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

– Entreprises des secteurs S1 : aide qui compense leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.

– Entreprises des secteurs S1bis et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le 1er confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) : aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.

– Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires (la limite de 1500 €).

3. Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis(les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant le 1er confinement sauf si elles ont été créées après le 10/03/2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

– Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide correspond à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.

– Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide correspond à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

4. Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

– Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

– Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

– Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) : L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

– Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

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