Reconfinement et l’activité partielle

En raison des nouvelles fermetures administratives d’entreprises, les demandes d’autorisation d’activité partielle (DAP) se sont multipliées, pour cette raison nous vous rappelons les éléments suivants :

• Délai pour présenter la demande d’autorisation d’activité partielle

L’entreprise doit, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, formuler une demande.
Elles auront jusqu’à fin novembre 2020 pour faire leurs demandes, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 1er jour du confinement.

• Les entreprises ayant un CSE

Pour faire face à la crise et l’urgence, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour le motif circonstances ou le motif caractère exceptionnel, il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai de maximum deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.

• Possibilité de procéder par avenant pour allonger la durée d’autorisation

Les démarches sont simplifiées : en cas de demande de prolongation d’une DAP existante, il est possible de procéder par avenant, y compris pour une prolongation de la durée d’autorisation.

• Les entreprises qui sont en activité partielle longue durée (APLD)

Le décret du 30/10/2020 n°20-1316 prévoit que lorsque les conditions d’indemnisation en activité partielle sont plus avantageuses qu’en APLD, les conditions AP s’appliquent.

• Le taux d’inactivité

les entreprises peuvent aller à un taux d’inactivité de 100% pendant la durée du confinement, puisque le taux maximum de 40% est à apprécier sur la durée de recours au dispositif.

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