Nouvelle subvention d’aide pour les TPE-PME proposée par l’assurance maladie

L’Assurance Maladie propose une subvention dite « Subvention Covid-19 » au bénéfice des TPE-PME afin de les aider dans les investissements d’équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 sur le milieu professionnel.

Cette subvention est plafonnée à un montant de 5.000 euros et est égale à la moitié du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les employeurs et les travailleurs indépendants sans salariés.

Le budget dédié à la subvention est limité, dès lors l’assurance maladie a annoncé privilégier les demandes par ordre chronologique d’arrivée des demandes. Pour faire la demande, il faut remplir le formulaire de demande se trouvant sur le site internet de l’assurance maladie.

Plus précisément, cette subvention est prévue pour :

• Les entreprises avec des salariés

La subvention s’adresse aux entreprises employant entre 1 et 49 salariés (lors de la demande, il faudra fournir une attestation justifiant l’effectif) implantées en France métropolitaine ou en département d’outre-mer et qui cotisent au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur.

L’entreprise doit avoir réalisée un document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an (voir l’article à ce sujet…) et doit attester sur l’honneur ne pas avoir bénéficié d’une aide publique sur les mêmes investissements.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit avoir investie au minima 1.000€ HT.

En revanche, l’entreprise répondant à au moins un des critères suivants ne pourra bénéficier de la subvention :

-Les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière,

-Elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes,

-Elle a fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou une cotisation supplémentaire,

-Les éléments ont été commandés avant la date de début de subvention ou ils ont été financés par crédit-bail.

• Travailleurs indépendants sans salarié

La subvention s’adresse également aux travailleurs indépendants implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer qui cotisent au régime général de la sécurité sociale et n’emploient pas de salarié à la date de la demande de subvention.

Elle n’est pas attribuée si les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ou s’ils ont été financés par crédit-bail. Elle ne sera pas non plus due au travailleur indépendant qui bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

Pour bénéficier de la subvention, le travailleur indépendant doit avoir investi au minima 500€ HT.

LES MESURES SUBVENTIONNEES :

La subvention concerne les achats et locations d’équipements de protection contre le COVID-19 réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

• Mesures barrières et de distanciation sociale

Le matériel nécessaire pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients ou le public et pour le respect des distances acheté ou loué entre dans le cadre de la subvention.

On compte notamment à ce titre la pose de vitre, le plexiglas, les cloisons de séparation, bâches et écrans fixes ou mobiles, guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons, écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.

Le financement du montage, le démontage et la location pendant 4 mois de locaux additionnels pour respecter les distance entre également dans le champs de la subvention.

En revanche les éléments à usage unique ne sont pas pris en charges (scotchs, peinture, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres etc).

• Mesure d’hygiène et de nettoyage

Les mesures d’hygiène et de nettoyage subventionnées comprennent les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches), en particulier la prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation. La subvention est également possible pour les dépenses des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches, en particulier la prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins l’une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus. En revanche, les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

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