Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : conséquence sur le dépôt des comptes annuels

L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.

Par modification en date du 18 mai 2020, l’ordonnance n°2020-318 étend le bénéfice des trois mois supplémentaires pour approuver les comptes aux entités dont les comptes annuels ont été ou seront clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020. Exception faite pour les entités dont le commissaire aux comptes a remis sont rapport sur les comptes avant la date du 12 mars 2020.

Il est également rappelé que l’évènement Covid-19 et ses conséquences doivent être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. L’information donnée doit refléter fidèlement la situation et permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente.

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