Prime exceptionnelles de pouvoir d’achat : des assouplissements

La date limite de versement de cette prime, qu’elle soit versée en une ou plusieurs fois, ainsi que la date limite pour conclure un accord d’intéressement, est fixée au 31 août 2020.

Sur le modèle de cette prime destinée initialement aux salariés du privé, le gouvernement a prévu des primes défiscalisées dans la fonction publique pouvant aller jusqu’à 1000 euros pour récompenser les fonctionnaires présents sur le terrain de leur mobilisation, et une prime de 1500 euros pour les soignants travaillant dans les services spécialisés du Covid-19. Pour les autres personnels soignants, cette prime est limitée à 500 euros.
Dans le secteur privé, initialement, le montant de la prime pouvait être modulée selon les salariés mais seulement en fonction de quatre critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Afin de tenir compte des contraintes que la période actuelle engendre, l’ordonnance a ajouté un critère de modulation qui permet de tenir compte « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

L’ajout de ce 5^ème critère permet d’utiliser cette prime, au régime social et fiscal avantageux, comme une reconnaissance de l’entreprise envers ses salariés mobilisés pour assurer la continuité de l’activité ou ceux exposés directement au virus. Cependant, le versement de cette prime à une partie seulement du personnel, bien que validé dans le « questions/réponses » du Ministère du travail, n’est pas, à notre sens dénué de risque. En effet, la première circulaire de janvier 2020 prévoyait expressément que la modulation de la prime ne pouvait conduire à exclure un salarié qui y serait éligible. Enfin, d’un point de vue social, les critères retenus ne doivent pas conduire à fracturer la cohésion de vos équipes en créant un sentiment de discrimination ou d’inégalité.