Cession de parts d’une société civile immobilière

Un acquéreur de parts de SCI a été jugé responsable du préjudice subi par le cédant pour avoir publié la cession tardivement.

Dans le cadre d’une cession de parts de SCI, la publication de la cession est intervenue 6 ans après.

Le cédant qui apparaissait toujours comme associé au sein de la société est poursuivi en paiement d’une dette.

Il a demandé réparation de son préjudice à l’acquéreur, la Cour d’appel de Paris  a accueilli sa demande.

(CA Paris 17/01/2017 n° 14/1714).

Partagez cet article